Loi Pinel Nantes : quelles contraintes pour le propriétaire ?

Le propriétaire utilisera cet inventaire pour préparer un relevé sommaire annuel qui devra être communiqué au locataire.

De plus, le propriétaire doit informer le locataire de tout nouveau service, taxe, droit et frais qui devient applicable pendant la durée du bail.

Travaux: le propriétaire a l'obligation de fournir des informations lors de l'exécution du bail et tous les trois ans par la suite. À la signature du contrat de location et tous les trois ans par la suite, le propriétaire doit fournir au locataire :

• un relevé provisoire des travaux que le propriétaire a l'intention de réaliser au cours des trois prochaines années,
• un budget provisoire, et un résumé des travaux effectués par le propriétaire au cours des trois dernières années, ainsi que les coûts de ces travaux.

Frais de service, taxes, droits et travaux: ensembles immobiliers

Dans un ensemble immobilier avec plusieurs locataires, le contrat de bail doit désormais énoncer la répartition des frais de service ou des travaux entre les différents locataires, étant précisé que cette attribution doit être faite en fonction de la surface utilisée par chaque locataire.

Le montant des taxes, droits et redevances pouvant être attribués au locataire, explique le site loipinelnantes.info, doit également correspondre strictement aux locaux loués par le locataire et à la part des espaces communs nécessaires à l'exploitation des locaux loués.